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On m'a posé la question il y a quelque temps. Comme je ne retrouve pas la discussion et que ça peut servir à tout le monde, je le mets ici.
Tous les textes écrits sur Wikia sont sous licence Creative Commons CC-BY-SA, c'est à dire qu'ils peuvent être réutilisés à condition que les auteurs soient cités.
Si vous constatez que quelqu'un a copié votre contenu sans indiquer les droits appropriés, quels recours avez-vous ?
Pour les sites américains il est possible de faire appel au DMCA (Digital Millennium Copyright Act). Je ne suis pas sûr toutefois qu'on puisse invoquer cette loi pour des sites français.
En creusant un peu j'ai trouvé la loi française DAVDSI (Droit d'auteur, droits voisins dans la société de l'information), qui se base sur une directive européenne l'EUCD (European Union Copyright Directive).
Vous pouvez donc citer ces passages à la personne qui n'a pas respecté les droits de la licence :
Article 10
Il est inséré après l’article L. 331-9 du code de la propriété intellectuelle, un article L. 331-10 ainsi rédigé :
« Art. L. 331-10.- Les informations sous forme électronique concernant le régime des droits afférents à une oeuvre, une interprétation, un phonogramme, un vidéogramme ou un programme, sont protégées dans les conditions prévues au présent titre, lorsque l’un des éléments d'information, numéros ou codes est joint à la reproduction ou apparaît en relation avec la communication au public de l'oeuvre, de l'interprétation, du phonogramme, du vidéogramme ou du programme qu'il concerne. Ces dispositions ne sont pas applicables aux logiciels.
« On entend par information sous forme électronique toute information fournie par un titulaire de droits qui permet d’identifier une oeuvre, une interprétation, un phonogramme, un vidéogramme, un programme ou un titulaire de droit, toute information sur les conditions et modalités d’utilisation d’une oeuvre, d’une interprétation, d’un phonogramme, d’un vidéogramme ou d’un programme, ainsi que tout numéro ou code représentant tout ou partie de ces informations. »
Article 13
Après l’article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle, sont insérés des articles L. 335-3-1 et L. 335-3-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 335-3-1.- Est assimilé à un délit de contrefaçon :
« 1° Le fait pour une personne de porter atteinte, en connaissance de cause, à une mesure technique mentionnée à l’article L. 331-5 afin d’altérer la protection, assurée par cette mesure, portant sur une œuvre ;
« 2° Le fait, en connaissance de cause, de fabriquer ou d’importer une application technologique, un dispositif ou un composant ou de fournir un service, destinés à faciliter ou à permettre la réalisation, en tout ou en partie, du fait mentionné au 1° ci-dessus ;
« 3° Le fait, en connaissance de cause, de détenir en vue de la vente, du prêt ou de la location, d’offrir à la vente, au prêt ou à la location, de mettre à disposition sous quelque forme que ce soit une application technologique, un dispositif ou un composant ou de fournir un service destinés à faciliter ou à permettre la réalisation, en tout ou en partie, du fait mentionné au 1° ci-dessus ;
« 4° Le fait, en connaissance de cause, de commander, de concevoir, d’organiser, de reproduire, de distribuer ou de diffuser une publicité, de faire connaître, directement ou indirectement, une application technologique, un dispositif, un composant ou un service destinés à faciliter ou à permettre la réalisation, en tout ou en partie, de l’un des faits mentionnés au 1° ou au 2° ci-dessus.
« Art. L. 335-3-2.- Est également assimilé à un délit de contrefaçon le fait d'accomplir, en connaissance de cause, l'un des faits suivants lorsqu'il entraîne, permet, facilite ou dissimule une atteinte à un droit d’auteur :
« 1° Supprimer ou modifier tout élément d’information visé à l’article L. 331-10 lorsqu’il porte sur une œuvre ;
« 2° Distribuer, importer, mettre à disposition sous quelque forme que ce soit ou communiquer au public, directement ou indirectement, une œuvre dont un élément d’information mentionné à l’article L. 331-10 a été supprimé ou modifié ;
« 3° Fabriquer ou importer une application technologique, un dispositif ou un composant ou fournir un service ou une information destinés à faciliter ou à permettre la réalisation, en tout ou en partie, de l’un des faits mentionnés au 1° ou au 2° ci-dessus ;
« 4° Détenir en vue de la vente, du prêt ou de la location, offrir à la vente, au prêt ou à la location, mettre à disposition sous quelque forme que ce soit ou communiquer au public, directement ou indirectement, une application technologique, un dispositif ou un composant ou fournir un service destinés à faciliter ou à permettre la réalisation, en tout ou en partie, de l’un des faits mentionnés au 1° ou au 2° ci-dessus ;
« 5° Commander, concevoir, organiser, reproduire, distribuer ou diffuser une publicité, faire connaître, directement ou indirectement, une application technologique, un dispositif, un composant ou un service, destinés à faciliter ou
à permettre la réalisation, en tout ou en partie, de l’un des faits mentionnés au 1°, au 2° ou au 4° ci-dessus. »
À savoir que c'est la personne qui est tenue pour responsable et non le service qui héberge (enfin pour l'instant car des lois comme ACTA tentent de changer cet état de fait mais ce n'est pas pour tout de suite, et espérons que ça n'arrive jamais).
De ce qu'on ma dit pour les wikis anglophones, mentionner le texte de loi suffit pour que les personnes se mettent en conformité.
Si vraiment la personne n'obtempère pas et que vous souhaitez aller jusqu'au bout, il ne vous reste qu'à porter plainte (j'ai vu qu'il existerait un médiateur mais je ne sais pas dans quelles conditions on peut le consulter).
J'espère que cette lecture vous sera utile et désolé pour le pavé.
—Wyz avril 26, 2012 à 11:25 (UTC)